Conditions Générales de Vente

ColorzLab met à disposition du Client, à titre onéreux, précaire et temporaire, un espace de prise de vue équipé ainsi que les prestations accessoires décrites à l’article 2. Cette mise à disposition ne constitue ni un bail commercial, ni un bail professionnel, ni un bail d’habitation, et n’ouvre aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement.

• Studio : plateaux de prise de vue, espace salon, espace maquillage, vestiaire, sanitaires et dégagements affectés à l’activité.
• Client : toute personne physique ou morale qui réserve un créneau, particulier ou professionnel.
• Participant : toute personne présente du fait du Client — équipe, modèle, assistant, client final, invité, accompagnant, enfant, prestataire extérieur.
• Créneau : la période horaire réservée, incluant l’installation, la prise de vue, le démontage et le rangement.
• Matériel : l’ensemble des équipements, fonds, mobiliers et aménagements du Studio, fixes ou mobiles.

Les CGV s’appliquent quel que soit le canal de réservation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de réserver et les accepter sans réserve, par la case à cocher en ligne, la signature du bon de réservation, le versement de l’acompte ou l’accès effectif au Studio. Il se porte fort de leur respect par tous les Participants. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : conditions particulières signées, CGV, Barème (Annexe 2), Règlement intérieur (Annexe 1).

ColorzLab exploite deux studios situés à Champs-sur-Marne : le Grand Studio (150 m²) et le Studio Express (50 m²). Les tarifs, la capacité d’accueil et la durée minimale de réservation dépendent du studio réservé et du créneau horaire.

Soirée = après 17 h en semaine, au même tarif que le week-end. La durée minimale s’entend par réservation. Toute unité de facturation commencée est due : l’heure au Grand Studio, la demi-heure au Studio Express. L’installation, les essais lumière, le démontage et le rangement sont compris dans le Créneau et ne donnent lieu à aucun temps supplémentaire gratuit.

Prix exprimés en euros TTC, TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, affichés au Studio et publiés sur colorzlab.com. Les pénalités et refacturations non listées ci-dessus figurent au Barème (Annexe 2). ColorzLab peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées et payées.

3.1 Le Client indique le studio souhaité, la date, l’heure de début, la durée, la nature du projet et toute contrainte particulière (décor volumineux, animal, fumée, eau, produits alimentaires, pyrotechnie, mineurs, nu artistique). Il communique ses coordonnées complètes et, s’il agit à titre professionnel, sa dénomination sociale et son SIRET. Une pièce d’identité peut être demandée à l’arrivée.

3.2 Effectif. Le Client n’a pas à déclarer le nombre de personnes qui l’accompagnent : il lui suffit de ne pas dépasser la capacité du studio réservé, indiquée à l’article 2 et rappelée à l’article 8.

3.3 Confirmation. La réservation est confirmée dès l’encaissement de l’acompte ; aucune confirmation écrite distincte n’est nécessaire. Tant que l’acompte n’est pas encaissé, le créneau reste disponible à la vente.

3.4 ColorzLab peut refuser une réservation, notamment en cas d’incident antérieur, d’impayé, de projet incompatible avec les lieux, la sécurité, le voisinage ou l’image du Studio, ou d’informations non communiquées.

3.5 Toute modification (studio, date, durée, nature du projet) doit être demandée par écrit et n’est acquise qu’après accord de ColorzLab, sous réserve de disponibilité et d’ajustement tarifaire.

4.1 Acompte. La réservation est confirmée par le versement d’un acompte de 50 % du prix total. Les Parties conviennent expressément que les sommes versées ont la nature d’acompte et non d’arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation : elles engagent définitivement les Parties et ne permettent pas au Client de se dédire.

4.2 Solde. Le solde est réglé à la fin de la séance, sur place, une fois l’état des lieux de sortie effectué. Les éventuels suppléments constatés (dépassement, changements de fonds, personnes supplémentaires, ménage, dégradations) sont ajoutés au solde et réglés dans le même temps. Moyens acceptés : carte bancaire, virement ou lien de paiement en ligne.

4.3 Retard — Client professionnel. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure, à des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais réellement exposés.

4.4 Retard — Client consommateur. Intérêts au taux légal après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

4.5 Défaut de paiement. ColorzLab peut suspendre l’accès, refuser toute nouvelle réservation et résilier de plein droit les réservations en cours, sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours. Toute somme due peut être compensée avec l’acompte ou le dépôt de garantie.

ColorzLab peut subordonner l’accès à un dépôt de garantie ou à une pré-autorisation bancaire d’un montant maximal de 200 €, notamment pour les séances à risque accru (effectif important, décors, machine à fumée, matériel de valeur emprunté, tournage). Il ne constitue pas un acompte et ne se compense pas avec le prix de la prestation.

Les modalités techniques — durée du blocage, libération, débit total ou partiel — sont celles offertes par le prestataire de paiement de ColorzLab ; elles sont communiquées au Client avant la mise en place. Le dépôt est restitué, ou la pré-autorisation libérée, au plus tard sous sept (7) jours ouvrés après l’état des lieux de sortie, déduction faite des seules sommes dues et justifiées par écrit. Sa restitution ne vaut pas renonciation à réclamer réparation de dommages découverts postérieurement, dans le délai prévu à l’article 12.2.

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. La réservation d’un créneau de studio à date et heure fixes entre dans ce champ : aucun droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique. Les conditions d’annulation de l’article 7 s’appliquent intégralement. Pour les prestations non datées (cartes prépayées, abonnements), le Client consommateur dispose du délai légal de quatorze (14) jours, exercé par déclaration adressée à contact@colorzlab.com.

Le remboursement de l’acompte intervient sous sept (7) jours par le moyen de paiement d’origine. Un retard à l’arrivée ne donne droit ni à prolongation, ni à réduction, ni à report : le créneau suivant étant susceptible d’être réservé, l’heure de fin reste inchangée. Si ColorzLab se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation (sinistre, panne majeure, dégât des eaux, coupure d’énergie, décision administrative), le Client choisit entre un report à une date convenue et le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité sauf faute lourde.

• Le Créneau commence et se termine aux heures indiquées sur la confirmation. À l’heure de fin, les prises de vue sont terminées, le matériel est rangé et le Studio est libéré.
• Tout dépassement est facturé 2 € la minute, toute minute commencée étant due, dès la première minute. Il est prélevé sur le dépôt de garantie ou facturé immédiatement.
• Une prolongation peut être accordée si le créneau suivant est libre : elle se demande à l’équipe avant la fin du Créneau et se facture au tarif en vigueur.
• Grand Studio : 15 personnes maximum, capacité stricte. Aucune personne supplémentaire n’est possible ; au-delà, ColorzLab refuse l’accès et la séance est annulée, le prix restant intégralement dû.
• Studio Express : 5 personnes incluses, puis 10 € par heure et par personne supplémentaire, dans la limite de la capacité du local.
• Le Client n’a aucun effectif à déclarer à la réservation : il lui appartient simplement de ne pas dépasser la capacité du studio réservé. Le décompte est effectué à l’arrivée par l’équipe.
• Un membre de l’équipe est présent pendant les heures d’ouverture : il assure l’accueil, le choix des fonds et le suivi technique, sans intervenir sur la direction artistique et sans être mis à disposition comme assistant, sauf option souscrite.
• Les consignes de l’équipe sont d’application immédiate. Tout refus caractérisé peut entraîner l’interruption du Créneau dans les conditions de l’article 18, sans remboursement.

• Un (1) fond au choix est inclus dans toute réservation, dans les deux studios. Le choix se fait avec l’équipe en début de séance.
• Grand Studio : un changement de fond est offert par tranche de deux (2) heures réservées. Au-delà de ce forfait, chaque changement est facturé 10 €. Un pass changements illimités est proposé à 45 € par session.
• Studio Express : tout changement au-delà du fond choisi est facturé 10 €.
• Seule l’équipe manipule les rouleaux et les systèmes d’accroche, sauf autorisation expresse.
• Les chaussures sont autorisées sur les fonds ; le Client reste responsable du piétinement. Il est vivement conseillé de circuler en chaussettes.
• Une seule trace, marque, rayure, tache ou pliure constitue un piétinement : la portion de fond piétinée, écrasée, pliée, marquée ou tachée est refacturée 10 € le mètre, tout mètre entamé étant dû.
• Le mobilier installé sur un fond doit être porté et jamais traîné. Aucun adhésif, agrafe, clou, vis, peinture ou découpe sans l’accord de l’équipe.
• Liquides, produits gras, terre, sable, paillettes et poudres sur un fond : accord préalable obligatoire ; à défaut, le fond peut être refacturé intégralement.

10.1 Ce qui est mis à disposition. Le Client reconnaît qu’au début du Créneau lui sont remis, en bon état de fonctionnement, de propreté et de présentation, l’ensemble des éléments suivants :

• a. les plateaux de prise de vue, leur sol, les murs, plafonds, portes et vitrages ;
• b. les fonds papier, tissu et toiles peintes, leurs rouleaux, supports et systèmes d’accroche ;
• c. les éclairages (flashs, torches, panneaux LED), leurs lampes, tubes et alimentations ;
• d. les modificateurs : boîtes à lumière, parapluies, bols, nids d’abeille, grilles, diffuseurs, réflecteurs, drapeaux ;
• e. les pieds, bras déportés, colonnes, contrepoids, rails, potences et accroches ;
• f. les câbles, rallonges, multiprises, batteries, chargeurs et déclencheurs ;
• g. le mobilier et les accessoires de décor : chaises, tabourets, tables, socles, praticables, miroirs, plantes, textiles ;
• h. l’espace salon et son mobilier, l’espace maquillage (miroirs, plan de travail, éclairage), le vestiaire et les casiers ;
• i. les sanitaires, le point d’eau et les équipements de la cuisine ;
• j. les équipements de sécurité : extincteurs, détecteurs, éclairages de secours, signalétique.

10.2 Vérification au démarrage. Le Client dispose du début du Créneau pour vérifier ces éléments et signaler à l’équipe toute anomalie, casse, rayure, tache ou manque préexistant. Ces réserves sont consignées à l’état des lieux d’entrée. À défaut de réserve formulée au démarrage, le Studio et le Matériel sont réputés avoir été remis complets et en bon état de fonctionnement apparent.

10.3 Usage. Le Matériel s’utilise avec le soin d’un professionnel diligent, conformément à sa destination, à l’intérieur du Studio exclusivement. Aucune sortie de Matériel n’est autorisée. Il est interdit de modifier les installations fixes, les branchements électriques ou le réseau, de déplacer un équipement fixe, d’ouvrir, démonter ou réparer un équipement, de brancher un appareil non conforme ou des multiprises en cascade, ou d’utiliser un générateur, une flamme nue ou un chauffage personnel.

10.4 Restitution. Le Matériel est remis en place exactement tel qu’il a été trouvé : pieds repliés, modificateurs démontés s’ils l’étaient, câbles enroulés, batteries sur leur chargeur, mobilier à sa place, lumières éteintes.

10.5 Matériel personnel. L’introduction de matériel personnel est autorisée sous la responsabilité exclusive du Client et doit être conforme aux normes en vigueur ; ColorzLab peut en refuser l’usage pour des raisons de sécurité.

11.1 Étendue. Sont à la charge du Client, sans que cette liste soit limitative : la casse et la détérioration du Matériel ; les rayures, chocs, taches, brûlures et percements sur sols, murs, plafonds, portes, vitrages et mobiliers ; la dégradation ou le piétinement des fonds ; la perte, la disparition ou le vol d’un élément ; les dégâts des eaux ; les dégradations des parties communes de l’immeuble ; les frais de dépollution ou de remise en état.

11.2 Évaluation. Le montant réclamé correspond au coût raisonnable de la remise en état ou, lorsque la réparation est impossible ou non économique et lorsque l’élément est perdu ou volé, au coût de son remplacement par un équipement équivalent, en tenant compte, lorsque cela est pertinent, de son état et de son ancienneté. Il est établi sur devis ou facture d’un professionnel, ou, lorsque le dommage y figure, par application du forfait du Barème (Annexe 2). En aucun cas l’indemnisation ne peut excéder le préjudice réellement subi par ColorzLab.

11.3 Préjudices annexes. S’ajoutent, sur justificatifs, les frais de transport et de main-d’œuvre, les frais de dossier, et l’indemnisation de l’immobilisation du Matériel ou du Studio, calculée sur la base des créneaux annulés ou rendus impossibles.

11.4 Client personne morale. Lorsque la réservation est effectuée pour le compte d’une société, d’une agence, d’une école, d’une association ou d’un collectif, la personne qui réserve déclare agir au nom et pour le compte de celui-ci et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager. La personne morale est alors seule tenue du paiement, sauf engagement personnel distinct souscrit par écrit.

11.5 Dommages corporels. Le Client répond des dommages corporels causés aux Participants ou aux tiers du fait de son installation, de son matériel, de ses décors ou de son organisation.

12.1 Tout dommage donne lieu à l’établissement immédiat d’un Constat de dommage, contradictoirement, avant le départ du Client, accompagné de photographies datées. Si le Client refuse de signer ou a quitté les lieux, mention en est faite et le constat lui est adressé par e-mail et lettre recommandée sous cinq (5) jours ouvrés ; il dispose de cinq (5) jours ouvrés pour formuler ses observations écrites.

12.2 Les dommages non apparents à la sortie (panne interne, casse révélée à l’usage, dégradation cachée) peuvent être notifiés dans les sept (7) jours ouvrés suivant le Créneau, justificatifs à l’appui.

12.3 Règlement. Aucune somme n’est réclamée sans constat écrit, chiffré et justifié par des photographies datées et, le cas échéant, par un devis ou une facture. Le montant ainsi établi est réglé à la fin de la séance, retenu sur le dépôt de garantie à concurrence des seules sommes dues et justifiées, ou facturé. La facture est payable comptant à réception pour le Client consommateur et à quinze (15) jours pour le Client professionnel. ColorzLab peut demander la signature d’une reconnaissance de dette conforme à l’article 1376 du Code civil. La prise en charge éventuelle par l’assureur du Client ne suspend pas l’exigibilité de la créance. À défaut de paiement, la créance peut être confiée à un organisme de recouvrement ou portée devant la juridiction compétente.

Lorsque la nature du projet le justifie — tournage, production, séance à effectif élevé, décors construits, usage de fumée, d’eau, de flamme ou de matériel de valeur emprunté — le Client doit disposer d’une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait causer, y compris par les Participants, au Studio, aux tiers et au Matériel confié. ColorzLab peut alors exiger la remise d’une attestation en cours de validité avant l’accès et refuser la séance à défaut.

Pour les autres séances, le Client est invité à vérifier que sa responsabilité civile — notamment celle incluse dans un contrat multirisque habitation — couvre les dommages qu’il pourrait causer hors de son domicile. Toute franchise restant à la charge de ColorzLab au titre d’un sinistre imputable au Client lui est refacturée. ColorzLab est assuré auprès de MMA, contrat n° 00D 149210965 ; cette assurance ne couvre pas les biens appartenant au Client.

• ColorzLab est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat artistique, technique ou commercial.
• ColorzLab n’est pas responsable des effets personnels, matériels, vêtements, accessoires et valeurs apportés ou laissés sur place, y compris dans les vestiaires, casiers ou l’espace salon. Aucun contrat de dépôt n’est conclu : il appartient au Client de surveiller et d’assurer ses biens. ColorzLab n’est pas davantage responsable des affaires oubliées sur place, y compris en cas de perte ou de disparition définitive, et n’assume aucune obligation de garde, de conservation ou de restitution des objets trouvés.
• En cas de panne d’un équipement, ColorzLab s’efforce de fournir un remplacement ; à défaut, et si la panne rend la prestation substantiellement impossible, le Client obtient un avoir ou un remboursement au prorata du temps non utilisable, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
• Sont exclus les dommages indirects : perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image, frais de réorganisation d’un tournage.
• Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de ColorzLab est plafonnée au montant hors taxes payé au titre de la réservation concernée. Cette limitation ne s’applique pas au Client consommateur dans la mesure où elle serait réputée abusive.
• ColorzLab n’assure aucune sauvegarde des fichiers : cartes mémoire, disques et ordinateurs restent sous la garde exclusive du Client.

• Interdiction de fumer et de vapoter dans l’ensemble des locaux. Issues de secours, extincteurs, tableaux électriques et cheminements restent libres en permanence ; il est interdit de masquer ou de neutraliser un détecteur de fumée.
• Machine à fumée, brume, confettis, paillettes, poudre, farine, plumes, eau, mousse, peinture, flamme nue et pyrotechnie : usage soumis à validation préalable écrite de l’équipe ; un forfait de nettoyage spécifique peut être appliqué (Annexe 2).
• Repas et boissons exclusivement dans l’espace salon. Aucune boisson à proximité du Matériel ni sur les fonds ; toute nourriture introduite dans l’espace studio peut donner lieu à pénalité.
• La consommation d’alcool est interdite dans l’ensemble des locaux. Stupéfiants strictement interdits. ColorzLab peut refuser l’accès ou faire cesser le Créneau en cas d’état manifestement inadapté, sans remboursement.
• Animaux admis sur accord préalable écrit uniquement, tenus, sous la responsabilité exclusive du Client.
• Musique et ambiance sonore à un niveau raisonnable, dans le respect du voisinage ; l’équipe peut exiger la baisse immédiate du volume. Discrétion demandée dans les parties communes.
• Toute activité dangereuse, cascade, travail en hauteur ou échafaudage non sécurisé est interdit sans accord écrit et protocole spécifique.

Le Studio est restitué dans l’état où il a été trouvé : déchets jetés dans les poubelles prévues, mobilier remis en place, matériel rangé, lumières éteintes. À défaut, un forfait de ménage supplémentaire de 50 € est appliqué. Le forfait s’applique lorsque le nettoyage peut être réalisé dans les conditions habituelles ; lorsque la remise en état nécessite une intervention spécialisée (produits gras, peinture, paillettes, fumée, projections) ou entraîne l’immobilisation du studio, le coût réel justifié est facturé en lieu et place du forfait, sur devis ou facture, ainsi que les créneaux rendus indisponibles. Les deux ne se cumulent pas pour un même nettoyage. L’évacuation des déchets volumineux, décors, palettes et emballages incombe au Client.

17.1 Contenus. Le Client garantit que les prises de vue sont licites. Sont strictement interdits : tout contenu impliquant des mineurs dans un contexte sexualisé ; tout contenu incitant à la haine, à la violence, au terrorisme ou à la discrimination ; toute contrefaçon ; toute atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ; l’usage d’armes réelles, de substances illicites ou d’espèces protégées. Le nu artistique, la lingerie et les contenus sensuels doivent être déclarés et validés à la réservation et supposent la majorité de toutes les personnes représentées. Les productions pornographiques, ainsi que tout contenu à caractère sexuel explicite, sont strictement interdites dans les studios, sans exception. ColorzLab peut faire cesser immédiatement toute prise de vue manifestement illicite, sans remboursement, et procéder au signalement aux autorités.

17.2 Droit à l’image. Le Client se porte garant du recueil, auprès de chaque personne représentée, d’une autorisation écrite conforme à l’article 9 du Code civil ; un modèle est mis à disposition. Aucune prise de vue d’un membre de l’équipe, d’un autre client ou d’un tiers présent dans l’immeuble ne peut être réalisée ni diffusée sans son accord écrit. Le Client garantit ColorzLab contre toute action à ce titre.

17.3 Propriété intellectuelle. Le Client conserve l’intégralité des droits sur ses images, vidéos et sons ; ColorzLab n’en revendique aucun. La marque, le logo, les décors spécifiques et les documents contractuels de ColorzLab sont protégés. Le Client autorise ou refuse, par option cochée au bon de réservation, la reproduction par ColorzLab d’un nombre limité d’images à des fins de promotion, avec mention de son crédit ; cette autorisation est gratuite, non exclusive et révocable à tout moment par écrit.

18.1 Mineurs. Les mineurs sont admis uniquement accompagnés et sous la surveillance permanente d’un adulte responsable physiquement présent. Toute prise de vue d’un mineur suppose une autorisation écrite préalable des titulaires de l’autorité parentale, avec copie de leur pièce d’identité. L’autorisation administrative éventuellement requise pour le travail d’un enfant incombe exclusivement au Client. ColorzLab peut refuser ou interrompre toute séance à défaut de ces autorisations.

18.2 Cession. Le Créneau est strictement personnel : toute cession, sous-location, revente, mise à disposition à un tiers ou partage avec une autre production est interdite sans accord écrit préalable. Aucun événement ouvert au public, vente ou formation payante non déclarée ne peut être organisé dans le Studio.

18.3 Force majeure. Aucune Partie n’est responsable de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; s’il excède trente (30) jours, chaque Partie peut résilier par lettre recommandée, les sommes versées pour la prestation non exécutée étant remboursées, à l’exclusion de toute indemnité.

18.4 Résiliation immédiate. ColorzLab peut faire cesser le Créneau, sans remboursement ni indemnité, en cas de mise en danger des personnes ou des biens, de comportement violent, menaçant, discriminatoire ou harcelant, d’état manifeste d’ébriété ou d’emprise de stupéfiants, de dépassement de la capacité du studio réservé, de séance de nature différente de celle déclarée, de prise de vue illicite, de non-respect répété des consignes ou du Règlement intérieur, ou de défaut de paiement du solde. Le Client reste redevable de l’intégralité du prix et des sommes dues au titre des dégradations.

ColorzLab, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des réservations, à la facturation, au suivi des incidents, à la sécurité et, avec consentement, à la prospection. Bases légales : exécution du contrat, obligation légale comptable, intérêt légitime (sécurité, prévention des impayés), consentement. Conservation : données clients trois (3) ans après le dernier contact ; pièces comptables 10 ans ; constats de dommage cinq (5) ans ; images de vidéoprotection trente (30) jours. Destinataires : personnel habilité, prestataires de réservation, de paiement et de comptabilité, assureur, organisme de recouvrement ; aucune donnée n’est vendue. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et directives post-mortem, à contact@colorzlab.com, avec réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Vidéoprotection. Les studios sont placés sous vidéoprotection. Le dispositif couvre les accès, les dégagements, les zones de stockage de matériel et les plateaux de prise de vue. Il ne couvre en aucun cas les vestiaires ni les sanitaires. Aucun son n’est enregistré.
Finalité : sécurité des personnes, prévention des vols et des dégradations, et preuve de l’état du matériel et des locaux en cas de sinistre ou de litige. Base légale : intérêt légitime de ColorzLab. Les images ne sont ni diffusées, ni publiées, ni utilisées pour apprécier le travail artistique du Client, ni exploitées à une autre fin que celles énoncées ci-dessus. Elles sont conservées trente (30) jours au maximum, sauf procédure en cours, et ne sont consultables que par le représentant légal de ColorzLab. Une information par affichage est apposée à l’entrée du bâtiment et à l’entrée de chaque plateau. Le Client informe l’ensemble des Participants de l’existence du dispositif avant le début de la séance. Un vestiaire non couvert est mis à disposition : les changements de tenue s’y effectuent, et non sur le plateau. Les droits d’accès et d’opposition s’exercent à contact@colorzlab.com.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ColorzLab. La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée à ColorzLab et restée sans réponse satisfaisante pendant un délai raisonnable, et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation.

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le Client consommateur ; son coût est supporté par ColorzLab. Ni le Client ni ColorzLab ne sont tenus d’accepter la solution proposée par le médiateur, et chacun conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée, pour le Client professionnel, aux tribunaux du ressort du siège social de ColorzLab ; pour le Client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.

Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet et la clause est remplacée par une stipulation de portée économique équivalente. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les e-mails, journaux de réservation, enregistrements de paiement et constats signés constituent des modes de preuve valables ; la signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite. Seule la version française fait foi. ColorzLab peut modifier les CGV, la version applicable étant celle acceptée au jour de la réservation. Les Annexes 1 (Règlement intérieur) et 2 (Barème) font partie intégrante du contrat.

En validant sa réservation, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur (Annexe 1) et le Barème des pénalités (Annexe 2), et reconnaît expressément :

• que la grille tarifaire de l’article 2 lui a été communiquée : tarif horaire du studio réservé, dépassement facturé 2 € la minute, changement de fond au-delà du forfait à 10 €, fond écrasé ou piétiné à 10 € le mètre et ménage supplémentaire à 50 €, le solde étant réglé à la fin de la séance ;
• que l’ensemble du matériel, du mobilier, des fonds et des locaux énumérés à l’article 10.1 lui est mis à disposition en bon état de fonctionnement, de propreté et de présentation ;
• qu’à défaut de réserve formulée au démarrage du créneau, toute dégradation constatée en fin de séance et absente de l’état des lieux d’entrée pourra lui être imputée et facturée, dès lors qu’elle est liée à son utilisation du studio ou du matériel ;
• que le Grand Studio est limité à 15 personnes, sans exception — un dépassement entraînant l’annulation de la séance, le prix restant dû — et qu’au Studio Express toute personne au-delà de 5 est facturée 10 € par heure ;
• que ColorzLab n’est responsable ni des effets personnels laissés sur place, ni des affaires oubliées, y compris en cas de perte définitive.

Cette acceptation est recueillie en ligne, au moment de la réservation, par la case prévue à cet effet. Sa date et son heure sont enregistrées avec la réservation et font foi entre les Parties, conformément à l’article 21. Aucune signature manuscrite n’est requise.