Barème des Pénalités

Forfait ou coût réel ? Le forfait s’applique lorsque le nettoyage peut être réalisé dans les conditions habituelles. Lorsque la remise en état nécessite une intervention spécialisée ou entraîne une immobilisation du studio, le coût réel justifié est facturé en lieu et place du forfait, jamais en plus (article 16 des CGV).

Le détail chiffré est établi dans le Constat de dommage (Doc. 06), pièces justificatives à l’appui. Le montant réclamé correspond au coût raisonnable de remise en état ou de remplacement par un équipement équivalent, en tenant compte de l’état et de l’ancienneté du matériel lorsque cela est pertinent, et sans jamais excéder le préjudice réellement subi (article 11.2 des CGV).

H.1 Cumul. Les forfaits du présent barème se cumulent entre eux lorsque plusieurs manquements sont constatés au cours d’un même créneau. Le cumul ne peut toutefois excéder le montant du préjudice réellement subi lorsque celui-ci est inférieur au total des forfaits.

H.2 Forfait ou coût réel. Lorsque le préjudice réel dépasse le forfait, ColorzLab peut lui substituer le coût réel, sur devis ou facture. Chaque refacturation est appuyée par un constat écrit et des photographies datées, remis au Client ou adressés selon la procédure de l’article 12 des CGV.

H.3 Contestation. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise ou de la réception du constat pour transmettre ses observations écrites, qui sont examinées par ColorzLab avant toute mise en recouvrement.

H.4 Dommages non apparents. Les dommages qui ne pouvaient être constatés à la restitution peuvent être notifiés dans les sept (7) jours ouvrés suivant le créneau, justificatifs à l’appui.

H.5 Immobilisation. Lorsqu’un matériel ou un studio est rendu indisponible par le dommage, les créneaux annulés sont refacturés au tarif public, dans la limite de la durée nécessaire à la réparation.

H.6 Assurance. La prise en charge par l’assureur du Client ne suspend ni l’exigibilité de la créance, ni les délais de paiement convenus. La franchise éventuellement supportée par ColorzLab est refacturée au Client.

H.7 Client personne morale. Lorsque la réservation est effectuée pour le compte d’une société, d’une agence, d’une école, d’une association ou d’un collectif, la personne qui réserve déclare agir au nom et pour le compte de celui-ci et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager ; la personne morale est alors seule tenue du paiement, sauf engagement personnel distinct souscrit par écrit.

H.8 TVA et révision. Les montants s’entendent TTC. Le présent barème peut être modifié pour les nouvelles réservations ; la version applicable est celle acceptée par le Client au jour de sa réservation, et ne peut être modifiée en cours de contrat.